Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/01033
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7e chambre civile
N° RG 24/01033 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXTG AFFAIRE : SAS AQUISOLE c/ [M] [C], SMABTP en qualité d’assureur de la SARL AQUISOLE (AQUITAINE ISOLATION ETANCHEITE), SARL TOUTON ARCHITECTES
25/00001203 Monsieur [G] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Bordeaux, le 1er Juin 2026
Monsieur,
Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.
Par acte de Commissaire de justice du 29 Décembre 2025, la SARL TOUTON ARCHITECTES, déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL AQUISOLE (AQUITAINE ISOLATION ETANCHEITE).
L’article 169 du code de procédure civile dispose que : “En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.
En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de la :
SMABTP en qualité d’assureur de la SARL AQUISOLE (AQUITAINE ISOLATION ETANCHEITE) demeurant [Adresse 2]
afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.
La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
LE GREFFIER
Avocats : SAS AEQUO AVOCATS Me Jean-Jacques BERTIN SELARL [Localité 3]-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES Me Mathilde VANGEL
Copie au service des expertises pour information
PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 24/01033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.