Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 23/08445
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 489 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e chambre civile
N° RG 23/08445 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKGN
AFFAIRE : SARL VEYSSIERE GEORGES c/ SAS SO GEDDA, APL AMENAGEMENTS PISCINES LOISIRS (AGRETEC), SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société APL AMENAGEMENT PISCINES LOISIRS (AGRETEC), [L] [X], SARL ARCHITECTURE V. [V] [G] [N], [Adresse 1] [Adresse 2] - CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE en qualité d’assureur de la société AEREA, MAF en qualité d’assureur de monsieur [U] [N], SAS AIRAN ([Adresse 3]), SMABTP en qualité d’assureur de la société SOGEDDA, ALLIANZ en qualité d’assureur de la société AIRAN, CASA FERMETURES, SMABTP en qualité d’assureur de la société INPOSE, SA MMA IARD en qualité d’assureur de la société CASA FERMETURES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société CASA FERMETURES, SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS, SMABTP en qualité d’assureur de la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS
25/00001319 Monsieur [F] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Bordeaux, le 1er Juin 2026
Monsieur
Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.
Par acte de Commissaire de Justice du 16 janvier 2026, Monsieur [L] [X], déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée la SAS AIRAN ([Adresse 3]), la SA ALLIANZ en qualité d’assureur de la société AIRAN, [Adresse 5] - CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE en qualité d’assureur de la société AEREA et la SMABTP en qualité d’assureur de la société INPOSE.
L’article 169 du code de procédure civile dispose que : “En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.
En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de :
SAS AIRAN ([Adresse 3]), demeurant [Adresse 6] ALLIANZ en qualité d’assureur de la société AIRAN, demeurant [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 8] en qualité d’assureur de la société AEREA, demeurant [Adresse 9]
SMABTP en qualité d’assureur de la société INPOSE, demeurant [Adresse 10]
afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.
La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
LE GREFFIER
Avocats : SAS AEQUO AVOCATS SELARL AUSONE AVOCATS SELARL AVOCAGIR SOCIETE CIVILE AVOCATS JURIS-CONSEILS SELARL BENEDICTE DE [Localité 3] DI [Localité 4] Me Pauline BERGEON Me Jean-Jacques BERTIN SELAS CABINET LEXIA SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL DGD AVOCATS SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES SELARL KPDB INTER-BARREAUX
Copie au service des expertises pour information
PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 23/08445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.