Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Annecy
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00187
- Formation
- Chambre 1 Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00187 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDE3
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
REOUVERTURE DES DEBATS
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
- Monsieur [C] [N], né le 28 septembre 1989 à [Localité 1] (74) demeurant [Adresse 1]
- Madame [K] [V] épouse [N], née le 16 février 1989 à [Localité 1] (74) demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Laetitia BLANC, de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant - 49
DÉFENDERESSES
Société GP STRADALE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 921 874 996 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra BOULLERET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 4 et par Me Olivier DESCAMPS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société JEAN LAIN AUTOMOBILES [Localité 1], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 421 434 002 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant - 202
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 11 Mai 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 Mai 2026 et mise en délibéré au 01 Juin 2026.
Vu le message électronique de Me Laetitia BLANC , conseil des consorts [N], en date du 18 mai 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du 08 juin 2026 à 10 heures.
Réservons l’ensemble des demandes ainsi que les dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
Maître Laetitia BLANC de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES Me Sandra BOULLERET Me Christophe THILL
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Annecy dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/00187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.