Décision chambre 04

N° de Minute 2026L02485

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de RG 2025L02485

Le 29 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR(S)

SAS weetel Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 838620300 / N° de Gestion : 2018 B 3258 Représentant Légal : Mme [U] [B] [Adresse 2]

Comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Philippe MARIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2025J01092

LES FAITS :

La société WEETEL a été constituée en 2018 sous la forme d'une SAS pour exploiter un fonds de commerce de prestations de recrutement et de formation sis [Adresse 3].

Le capital de 200 € est intégralement détenu par Madame [U] [B], Présidente de la société depuis l'origine. Elle ne dirige aucune autre société.

La société réalise des prestations de recrutement pour tous types de salariés, avec une facturation au placement du salarié de 13 % du salaire brut annuel, ainsi que des prestations de formation dans les secteurs du transport, le magasinage, la bureautique principalement pour le compte de la société DEADIA, prestataire de transport sous-traitant de la société AMAZON

La société rencontre des difficultés financières depuis 2022. En effet, l'entreprise aurait déménagé de [Localité 3] à [Localité 4] en novembre 2021 pour se rapprocher de son principal client, la société FICHET et prendre des locaux plus grands. Toutefois, au début de l'année 2022, la société FICHET aurait interrompu leur relation commerciale.

LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de la SAS WEETEL, exploitant un fonds de commerce de prestation de service, notamment le conseil en gestion de la relation client, recrutement et formation dont le siège social est [Adresse 3].

Ce même jugement a désigné Monsieur [P] [I] en qualité de Juge-Commissaire et Me [S] [F] [R] en qualité de Mandataire judiciaire.

La SELARL [K] - [H] a été nommée aux fonctions de Commissaire-Priseur.

Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois.

COMPTABILITE

La société WEETEL a réalisé les résultats suivants au titre des exercices 2022 à 2025 :

[…]

Les capitaux propres étaient positifs de 28.888€ au 31 décembre 2025.

SITUATION SOCIALE

La société employait deux salariés en CDI au jour du jugement d'ouverture. La dirigeante a indiqué qu'un des salariés ne se présenterait plus à son poste depuis le 19 juin dernier. La société aurait procédé à son licenciement et au règlement de son solde de tout compte.

Les salaires du mois d'avril et du 1er au 20 mai 2025 ont été pris en charge par l'AGS pour un montant de 7 414,13€. La prise en charge du salaire de janvier 2025 et du solde de tout compte d'un apprenti dont le contrat a été rompu en avril 2025 a également été sollicité.

La prise en charge effectuée par l'AGS s'élève à la somme de 8.819,56€.

SITUATION LOCATIVE

Le siège de la société a été transféré au [Adresse 4] à [Localité 5] en novembre 2021. Antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le bail commercial portant sur ce local avait été dénoncé par la société.

Le nouveau siège social de la société est situé au [Adresse 3]. Ce local est occupé au titre d'un bail portant sur des bureaux et deux places de parking, conclu avec la SCI 187 ANATOLE FRANCE pour un loyer annuel de 28.140€ TTC.

Le dépôt de garantie versé en juin 2025 est de 6.435€ correspondant à 3 mois de loyers.

Le changement d'adresse a bien été porté au K-bis de la société.

SITUATION ACTIVE

L'inventaire transmis par le commissaire de justice laisse apparaitre les éléments suivants :

[…]

SITUATION PASSIVE

La liste des créanciers n'a pas été transmise au Mandataire judiciaire par la dirigeante.

NOMBRE ECHU PROVISIONN TOTAUX А

SUPER

7 414,13 € 7 414,13 € 1 _ -4 PRIVILEGIE 100 293,82€ 100 293,82€ _ _ CHIROGRAPHAIR 7 40 462,87 € 40 462,87 € -_ Totaux

148 170,82€

148 170,82€ 12 --

Le passif déclaré entre les mains du Mandataire judiciaire est le suivant :

Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 31 mai 2025. Le délai de déclaration des créanciers est arrivé à terme le 31 juillet 2025.

Le passif super privilégié est composé d'une créance de la CGEA d'un montant de 7 414,13€ au titre de la prise en charge des créances salariales du mois d'avril 2025 et du 1er au 20 mai 2025.

Le passif privilégié est composé des créances suivantes : * COVIVIO : 71 416,10€ au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 21 mai 2025 * URSSAF IDF : 15 313€ (dont 11 814€ de régularisation) au titre des cotisations de juin 2024 à mai 2025 * [A] [N] : 12 159,29€ au titre des cotisations de février 2022 à mai 2025 * CGEA : 1 405,43€ au titre des salaires du 1er au 31 janvier 2025

Le passif chirographaire est principalement composé des créances suivantes : * BNP PARIBAS : 20 132,51€ au titre des échéances restantes impayées sur un prêt de type professionnel * URSSAF IDF : 12 815,61€ au titre des cotisations de mai 2021 à mai 2024 * DDFIP des Hauts de Seine : 1 152€ au titre d'une aide juridictionnelle dont le titre a été émis le 4 avril 2025

Vérification du passif :

Le montant du passif admis s'élève à la somme de 48.626,11€ à ce jour.

Le montant du passif contesté s'élève à la somme de 83 000€.

Il s'agit principalement de la contestation formulée par le débiteur concernant la créance déclarée par la société COVIVO, ancien bailleur. L'audience de contestation s'est tenue le 14 avril dernier, à la suite de laquelle, le débiteur et le créancier ont convenu que toutes les sommes réclamées par ce dernier sont dues.

4

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :

Le compte de résultat transmis par la dirigeante pour la période de juin 2025 à mars 2026 laisse apparaître les éléments suivants :

Chiffre d'affaires : 160.403€

Résultat de l'exercice : 73.530€

SITUATION PREVISIONNELLE

[…]

PROPOSITION DE PLAN

Le projet de plan transmis par le débiteur prévoit une option unique d'apurement de la totalité du passif en 10 annuités. Les échéances de remboursement se décomposent de la manière suivante : * Années 1 à 10 : 10%

Les créances inférieures à 500€ seront réglées à l'arrêté du plan et les échéances des contrats de prêts seront payées conformément aux échéanciers.

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS.

Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.

Aucun créancier ne s'est présenté en conséquence, la synthèse des réponses des créanciers est la suivante :

Remboursement de 100 % de la créance admise sans intérêt, en 10 années :

Année 1 : 10% soit 14 040.06€ (1280.06€ le premier mois et 1160.00€ les 11 mois suivants)

Année 2 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 3 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 4 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 5 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 6 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 7 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 8 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 9 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 10 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Le premier règlement interviendra 1 an après la date d'arrêté du plan.

GARANTIES

Sur les actifs de la société Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

Sur la surveillance du plan

A établir et remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan des situations comptables intermédiaires : trimestrielles pendant les deux premières années du plan, annuelles ensuite.

AUDIENCE DU 19 mai 2026

Ont été invités à se présenter à l'audience du 19 mai 2026 :

Mme [U] [B], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [S] [F] [R], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur qui sollicite l'adoption du plan de redressement présenté. La dirigeante indique que la société est en capacité de verser 1100€ mensuellement afin de rembourser les créanciers. Le plan initial a une durée de 10 ans, néanmoins la dirigeante s'engage à rembourser des montants plus importants si la société en a la capacité. Elle s'engage également à provisionner mensuellement l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à l'inaliénabilité du fonds de commerce, l'absence de versement de dividendes et la production annuelle des bilans et comptes de résultats entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Par Me [S] [F] [R], mandataire judiciaire,

indique que le chiffre d'affaires de la société est constant et l'activité bénéficiaire depuis 2025. Le passif total est composé de la somme de 48 000 € à laquelle s'ajoute la somme de 83 000 € résultant d'un litige avec le bailleur. Le Mandataire souligne la coopération et l'optimisme de la dirigeante. Le plan parait viable et présente peu de risques pour les créanciers. La consultation physique en l'étude du Mandataire a permis de recueillir l'accord de l'enemble des créanciers. La dirigeante s'engage à divers garanties dont l'inaliénabilité du fonds de commerce, l'absence de versement de dividendes, la consignation mensuelle de l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et la production annuelle des bilans et comptes de résultats. Le Mandataire émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Par M. le Juge-commissaire,

dont l'avis écrit a été rédigé avant la communication du plan de continuation, qui émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

, qui souligne que le plan de continuation repose sur la bonne volonté et la force de travail dont la dirigeante a fait preuve pendant la procédure. Il prend acte de l'engagement de cette dernière de saisir le Tribunal si la société était en capacité à rembourser le passif de manière anticipée. Le Ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan de continuation.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu que la société présente des résultats bénéficiaires en période d'observation ;

Attendu que l'apurement du passif passe par un plan de redressement ;

Attendu que les créanciers sont favorables au plan de redressement dans l'ensemble ;

Attendu que le plan paraît viable et présente peu de risque pour les créanciers ;

Attendu la motivation, la bonne volonté et la force de travail de la dirigeante

Attendu l'avis favorable du mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SAS WEETEL prévoyant un apurement du passif sur 10 ans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.

Arrête le plan de redressement de la :

SAS weetel Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 838620300 / N° de Gestion : 2018 B 3258 Activité : prestation de service, notamment le conseil en gestion de la relation client, recrutement et formation

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Remboursement de 100 % de la créance admise sans intérêt, en 10 années : * Année 1 : 10% soit 14 040.06€ (1280.06€ le premier mois et 1160.00€ les 11 mois suivants)

Année 2 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 3 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 4 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 5 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 6 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 7 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 8 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 9 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Année 10 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

Le premier règlement interviendra 1 an après la date d'arrêté du plan.

Les créances inférieures à 500€ seront réglées à l'arrêté du plan et les échéances des contrats de prêts seront payées conformément aux échéanciers.

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SAS WEETEL et Mme [U] [B] comme tenues d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'elles ont pris à cet égard :

Inaliénabilité du fonds de commerce ;

Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable annuelle ;

Absence de versement de dividendes ;

Consignation mensuelle de 1/12 de l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée Me [S] [F] [R] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. [P] [I] Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Maintient Me [S] [X] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.