Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 mai 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00470 SAS MEDECINE ON LINE N° RG: 2026L01113

DEBITEUR

SAS MEDECINE ON LINE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830961256 2017 B 6720 Représentant légal : Mme Martine SIQUE [Cadastre 1] TER BOULEVARD BOURDON 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président Comparant en personne et assistée de Me Philippe ZAMBROWSKI [Adresse 2] [Localité 2]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [F] [V] [Adresse 3] [Localité 3], Administrateur judiciaire de la SAS MEDECINE ON LINE Représentée par Me [J], associé

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [S] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SAS MEDECINE ON LINE Représentée par Me CHATELAIN, associée

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme [D] [Y], auditrice de justice

DEBATS

Audience du 21 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01113 N° PC : 2026J00470

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 mars 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS MEDECINE ON LINE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [F] [V] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de:

SAS MEDECINE ON LINE

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 830961256 2017 B 6720

Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [S], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [F] [V], administrateur aire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.