Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Liquidation Judiciaire : [Localité 1] (SAS) RG 2025012135 PC 41225274

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 3 juillet 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la restauration, salon de thé, vente de plats à emporter et snacking.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [I] [G] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [D] représentée par Maître [U] [D] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 13 avril 2026, la SELARL MJ [D] représentée par Maître [U] [D] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [Localité 1] (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 21 mai 2026.

Attendu que la société [Localité 1] (SAS) représentée par Monsieur [Y] [T] assisté de Maître [K] [F] ainsi que la SELARL MJ [D] représentée par Madame [C] [V], ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société [Localité 1] (SAS) a contracté plusieurs dettes postérieures non régularisées.

Attendu que le dirigeant n'a pas démontré que la société [Localité 1] (SAS) était en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire ; que le dirigeant se joint à la requête du mandataire judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [I] [G] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [D] représentée par Maître [U] [D] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.