Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00830 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VF3S Le 29 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Madame [J] [Y], (refus de comparaître) régulièrement convoquée, représentée par Me Kerzen MAHY, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 27 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [J] [Y] née le 02 Février 1982 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 20 mai 2026, dans un contexte d’hétéro-agressivité à l’encontre de sa mère. Lors de l’examen clinique, l’intéressée était sthénique et hostile. Elle présentait une instabilité psycho-motrice, un discours accéléré, désorganisé, teinté d’éléments délirants de persécution et mégalomaniaques. En outre, lors de la prise en charge aux urgences, elle a réalisé un passage à l’acte hétéro-agressif envers une soignante du service. Elle n’avait alors pas conscience des troubles et de la nécessité de soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 24 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [Y] présente à ce jour une altération du contact avec des idées délirantes de thématique mégalomaniaque associées à une désorganisation de la pensée. Par ailleurs, le médecin psychiatre indique que la patiente ne reconnait pas le caractère pathologique des troubles et ne perçoit pas la nécessité de poursuivre les soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email ce jour,

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers , mandataire judiciaire par email