Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Laval
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00800
- Formation
- Cabinet JAF 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 28/05/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L Dossier : N° RG 25/00800 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDEP N° de minute : 26/00737
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT MAI
DEMANDEUR :
[Q] [P] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène PRAZERES-CIMENTA, avocat au barreau de LAVAL
DÉFENDEUR :
[H] [U] [L] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Aurélie KRUST Greffier de la mise en état : Marion ARNOLD
DÉCISION prorogée le 30/04/2026 et rendue le 28/05/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales, . Réputée contradictoire, . en premier ressort, . signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil
DEBOUTE Madame [Q] [P] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
CONDAMNE Madame [Q] [P] aux dépens de l’instance, étant précisé qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, les dépens étant, de fait, laissés à la charge du trésor public, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Laval dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/00800.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00800. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.