Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/06973 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVSN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 29 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/06973 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVSN

Copie executoire à :

Me Ümit KILINC

Me Alexandre MUSCHEL

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [R] [A] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (AZERBAIDJAN) de nationalité Azerbaïdjanaise domiciliée : chez [1] FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-4516 du 03/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Ümit KILINC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 172

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 20 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 29 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées et prorogé

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [U] [L] et Mme [R] [A] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [U] [L], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (TURQUIE),

et de

Mme [R] [A] (NOM de naissance : [H]), née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (AZERBAÏDJAN),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2025, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [U] [L] et de Mme [R] [A] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 juillet 2025 ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES