Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/02331
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02331 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOUI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 28 Mai 2026
DEMANDERESSE : LE :
Copie simple à : - Me PILON - Me LE LAIN
Madame [L] [D] demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-4564 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE :
S.A. LA BANQUE POSTALE dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions signifiées le 21 mai 2026, la demanderesse a indiqué se désister d’instance et d’action.
La défenderesse n’a jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, ce dernier étant parfait.
Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge de la demanderesse.
EN CONSEQUENCE
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ,
CONSTATONS le désistement d’instance et d'action de la demanderesse, le disons parfait.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS à la demanderesse la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 24/02331.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.