Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

N° RG 25/01281 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PWR4

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 Mai 2026

DEMANDEUR:

Madame [N] [E], demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Joël YOYOTTE-LANDRY, avocat au barreau de LOZERE

DEFENDEUR:

Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Anne SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 02 Avril 2026 Affaire mise en deliberé au 28 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Mai 2026 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Anne SALLES, Me Joël YOYOTTE-LANDRY

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de bail en date du 1er août 2022, Madame [X] [R] a donné à bail à Madame [N] [E] un logement meublé [Adresse 4] à effet du 1er août 2022 au 30 avril 2023.

Après avoir quitté les lieux et estimant que la bailleresse avait conservé des sommes indûment, Madame [N] [E] a fait assigner Madame [X] [R] devant le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire selon exploit de commissaire de justice en date du 27 février 2025 et ce afin de la voir condamner à lui verser la somme de 1382,90 € sur le fondement de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, outre 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 2 avril 2026.

L’avocat de Madame [N] [E] était absent mais a fait parvenir un courrier du 2 avril 2026 mentionnant qu’il demandé l'homologation de l'accord amiable avec désistement.

À cette audience, Madame [X] [R], représentée par son avocat a demandé l’homologation de la convention de désistement qu’il a fait parvenir en délibéré.

À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'homologation :

En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s'applique à la nature et à la validité formelle de l'acte ainsi qu'à son apparente conformité quant à son objet avec l'ordre public et les bonnes mœurs.

En l'espèce, il résulte de la convention de désistement qu’un accord a été trouvé entre les parties selon lequel Madame [X] [R] versera à Madame [N] [E] la somme de 857,90 € étant précisé que Madame [X] [R] a d'ores et déjà versé la somme de 57,90 € à déduire du montant et qu’en conséquence, Madame [N] [E] se désiste en conservant par-devers elle des frais engagés pour la procédure .

Au regard de l’accord trouvé, il convient de l’homologuer lui conférer force exécutoire est de constater l'extinction de l'instance..

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en dernier ressort ;

CONFERE force exécutoire à la convention de désistement conclu entre Madame [N] [E] et Madame [X] [R] ainsi que leurs avocats le 24 novembre 2025 et dont une copie sera annexée au présent jugement ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,