Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° 26/00211

DOSSIER : N° RG 26/00149 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026

DEMANDERESSE :

Madame [X] [Z] née le 25 Janvier 1980 à ROUBAIX (59100) 3 impasse Paul Joseph 84000 AVIGNON représentée par Me Elodie ROSENZWEIG, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [I] [L] née le 12 Mars 1989 à SAINT QUENTIN (02000) 9 rue Pierre Ronsard Rés le Van Gogh 13200 ARLES comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 11 mai 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : 29 MAI 2026 les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 MAI 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l' assignation du 07.01.2026 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion

le défendeur a comparu .Une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée sur 36 mois outre le loyer courant

le propriétaire s'en rapporte

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 25.03.2025 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que la procédure a été notifiée au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu qu'une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée;

Attendu que l'article 24 de la loi du 06.07.1989 autorise le juge à rééchelonner ou reporter la dette locative dans la limite de trois ans en considération des besoin du créancier et de la situation du débiteur mais à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Attendu qu'en l'état de la situation du débiteur et des besoins du créancier il y a lieu de faire droit à cette demande de délais dans les termes du dispositif qui suspendra la clause résolutoire

Attendu qu’en conséquence, le tribunal -Suspend les effets de la clause résolutoire - accorde les délais prévus au dispositif - octroie une provision pour loyers impayés

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Suspend les effets de la clause résolutoire

Condamne [U] [W] à payer à la SA VILOGIA , 1507.16 euros de provision pour l’arrière de loyer au 30.04.2026

Dit que le débiteur tout en réglant le loyer courant à son terme pourra s’acquitter de cette somme en 36 mensualités de 41.86 euros outre une dernière représentant le solde et qu’en cas de respect de l’échéancier jusqu’à son terme, la clause résolutoire n’aura pas d’effet,

Dit que faute de respecter cet échéancier ou en cas de défaut de paiement du loyer courant et automatiquement: - le solde restant du sera immédiatement exigible - la clause résolutoire sera assortie de son plein effet et le bail résilié - le locataire ci-dessus désigné sera expulsé ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique - le locataire ci-dessus désigné devra une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants comme si le bail n'avait pas été résilié

Rejette les autres demandes

Condamne le défendeur aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec le Greffier.