Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° 26/00204

DOSSIER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSYX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX

représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [J] Le viguerat Bat 122 Appt 205 7 rue Winston Churchill 13200 ARLES représenté par Me Alizé BOZE-HERVE, avocat au barreau de TARASCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/61 du 13/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)

Madame [F] [J] Le viguerat Bat 122 Appt 205 7 rue Winston Churchill 13200 ARLES non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 11 mai 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : 29 MAI 2026 les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 MAI 2026

AFAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l' assignation du 04.02.2025 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion

les défendeurs ont comparu indiquent avori tout payé .Une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée subsidiairement,

le propriétaire est d'accord mais indiquAe qu'ilr este du du 261.43 euros au 06.05.2026

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail du 25.05.2011prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 22.11.2024 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que la procédure a été notifiée au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu qu'une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée;

Attendu que l'article 24 de la loi du 06.07.1989 autorise le juge à rééchelonner ou reporter la dette locative dans la limite de trois ans en considération des besoin du créancier et de la situation du débiteur mais à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Attendu qu'en l'état de la situation des débiteurs et des besoins du créancier il y a lieu de faire droit à cette demande de délais dans les termes du dispositif qui suspendra la clause résolutoire

Attendu qu’en conséquence, le tribunal suspend les effets de la clause résolutoire et condamne solidairement les locataires à payer la provision indiquée au dispositif

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Suspend les effets de la clause résolutoire

Condamne solidairement [M] [B] et [G] [B] ( locataires) à payer à la société ERILIA , 261.43 euros de provision pour l’arrière de loyer au 06.05.2026

Dit que les débiteurs tout en réglant le loyer courant à son terme pourront s’acquitter de cette somme en mensualités de 26.14 euros outre une dernière représentant le solde et qu’en cas de respect de l’échéancier jusqu’à son terme, la clause résolutoire n’aura pas d’effet,

Dit que faute de respecter cet échéancier ou en cas de défaut de paiement du loyer courant et automatiquement: - le solde restant du sera immédiatement exigible - la clause résolutoire sera assortie de son plein effet et le bail résilié - les locataires ci-dessus désignés seront expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique - les locataires ci dessus désignés devront solidairement une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants comme si le bail n'avait pas été résilié

Rejette les autres demandes

Condamne les défendeurs aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec le Greffier.