Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ──────────

Minute n° : 26/00046 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EEA4 Du : 29 Mai 2026

ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 29 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique)

Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Lydie DELAVESNE, greffier ou adjoint administratif faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant : (si mise en délibéré, assisté de Lydie DELAVESNE, greffier ou adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors des débâts et Madame/Monsieur, greffier ou adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors de la mise à disposition)

REQUÉRANT

Centre hospitalier de l’Estran [Adresse 1] [Localité 1]

comparant / non comparant

PERSONNE HOSPITALISÉE

Monsieur [G] [Q] né le 10 Août 1995 à [Localité 2] (MANCHE) [Adresse 2] [Localité 3]

comparant / non comparant et assisté(e) de Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office 

CURATEUR / TUTEUR

comparant / non comparant

TIERS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS

Monsieur [R] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] comparant / non comparant

Vu la requête enregistrée le 26 Mai 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur (site de [Localité 4]) aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [Q] ;

Vu l’avis médical du Docteur , médecin psychiatre, établi le , indiquant que l’état mental de Monsieur [G] [Q] ne fait pas obstacle à sa comparution ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;

Attendu que Monsieur [G] [Q] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;

Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;

Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;

Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 29 Mai 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement spécialisé que si ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis notamment d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il apparaît en conséquence que l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [Q] n’entraîne pas une atteinte disproportionnée de ses droits et qu’elle sera maintenue dans ses conditions actuelles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge au tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Me [V] [F] ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [G] [Q] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).

Le greffier, Le juge,

Notifications le 29 Mai 2026 à : ☐ Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par envoi d’une copie certifiée conforme par courriel ☐ A l'Agence Régionale de Santé par remise d’une copie conforme par courriel à ([Courriel 2] ) ☐ A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier ☐ A Me Jean-paul FOURMONT, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ☐ Au curateur-tuteur par transmission d’une copie certifiée conforme par courriel ☐ Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 3])

Avis le 29 Mai 2026 à : ☐ Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par envoi d’une copie certifiée conforme par courriel ☐ Au tiers demandeur par transmission d’une copie certifiée conforme par lettre simple