Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00920
- Formation
- Chambre 04 JEX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AUDIENCE DU 09 Avril 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00920 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMEJ
MINUTE N° 26/00054
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXECUTION
RENDU LE : neuf Avril deux mil vingt six
Par Isabelle DUMAS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Mariama DIALLO, greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [Y], née le 24 septembre 1981 à [Localité 1], demeurant, [Adresse 1] ni présente, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A], [J] [O], né le 21 juin 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ni présent, ni représenté
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l’audience du 09 Avril 2026.
_______________________ Grosses et copies délivrées aux parties le :15/04/2026
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Vu la requête introductive d’instance et la convocation envoyée le 18 mars 2026,
Il s’avère que le demandeur régulièrement convoqué n’a pas comparu sans motif légitime.
La caducité doit être constatée d’office et entraîne l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Constatons que la requête introductive d’instance est caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, disons que l’instance est éteinte et que l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/00920.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.