Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/00552 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMVK Madame [O] [U] [Z] [D] /c Monsieur [C] [P] [I] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 25/00552 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMVK

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026

dans l’affaire entre :

Madame [O] [U] [Z] [D] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Educateur (rice) spécialisé(e), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [C] [P] [I] [X] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Chef d’atelier, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Angélique RAKIC, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 29

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »