Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/01531 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGVD Madame [O] [U] /c Monsieur [X] [R] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 24/01531 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGVD

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026

dans l’affaire entre :

Madame [O] [W] [D] [U] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [X] [R] [J] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Logisticien (ne), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Estelle HUBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 44

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire aux avocats par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »