Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05913 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBLL

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2026

ENTRE :

Société VOLKWAGEN BANK GMBH dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de la Drôme, substitué par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [Q] [B] demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat électronique signé le 10 août 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [Q] [B] la location d’un véhicule AUDI A1, N° de série WAUZZZGB6RR007114, avec option d’achat d’un montant de 27 539,54 euros, remboursable en 37 loyers.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 décembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [Q] [B] de régler les échéances impayées, sous 8 jours sous peine de la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme. Par acte de commissaire de Justice en date du 30 septembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [Q] [B] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de : - sa condamnation à lui payer la somme de 24 109,14 euros, outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18% l’an, à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 1er octobre 2023, - sa condamnation à restitution, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8è jour suivant la signification du jugement à intervenir, du véhicule financé à savoir la AUDI A1 SPORTBACK, immatriculé [Immatriculation 1], N° de série WAUZZZGB6RR007114, - donner acte au demandeur de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule (conformément à l’article 5.1 du contrat) une fois le véhicule restitué, et vendu aux enchères ou de gré à gré, - sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie du 10 mars 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance Monsieur [Q] [B], cité à personne, n’a pas été comparant, ni représenté. En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée. L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la somme de 24 109,14 euros, outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18% l’an, à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 1er octobre 2023 : La société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit le contrat consenti à Monsieur [Q] [B] le 10 août 2023 s’agissant de la location d’un véhicule AUDI A1, N° de série WAUZZZGB6RR007114, avec option d’achat d’un montant de 27 539,54 euros, remboursable en 37 loyers. Il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 31 décembre 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 21 janvier 2025. Selon le décompte de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Monsieur [Q] [B] est redevable des sommes suivantes à la date de déchéance du terme, soit le 21 janvier 2025 :

• échéances échues impayées : 299,79 euros • indemnité de résiliation : 19 841,12 euros HT

Il résulte cependant des dispositions précitées que l'indemnité de résiliation constitue une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 nouveau du code civil.

En considération de la situation respective des parties, de la durée d'exécution du contrat, et de l’important taux contractuel, cette indemnité apparaît excessive et sera réduite à la somme de 10 000 euros.

Dès lors, Monsieur [Q] [B] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 10 299,79 euros (10 000 + 299,79), outre intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois (article14 du contrat), à compter du 21 janvier 2025, date de la déchéance du terme.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Il résulte de l'article 8 du contrat de location : « Le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location ».

En l’espèce, le contrat de location avec option d'achat étant résolu, la demande en restitution du véhicule, sera accueillie et à défaut l’appréhension du véhicule par tout commissaire de justice sera autorisée. Le produit de la vente, qu’elle soit amiable ou qu’elle intervienne aux enchères publiques, viendra en déduction de la créance.

Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir l’obligation de restituer le véhicule litigieux d’une astreinte, dès lors que le prêteur pourra procéder à son appréhension, de sorte qu’il sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes :

Monsieur [Q] [B], partie succombante à l’instance, supportera la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Q] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 299,79 euros, outre intérêts au taux contractuel de1,5 % par mois, à compter du 21 janvier 2025 ;

ENJOINT Monsieur [Q] [B] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A1 SPORTBACK, immatriculé [Immatriculation 1], N° de série WAUZZZGB6RR007114 dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement; 

A défaut de restitution dans ce délai, AUTORISE l’appréhension par commissaire de justice de ce véhicule en quelque lieu, et en quelques mains qu’il se trouve, avec le concours de la force publique si besoin est ;

DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [B] aux dépens ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection