Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/06175
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
6ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE 29 Mai 2026
N° RG 24/06175 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZT4T
N° Minute :
AFFAIRE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
C/
[U] [B]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96
DEFENDEUR
Monsieur [U] [B] [Adresse 2] [Localité 3]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte judiciaire en date du 18 juillet 2024, la société anonyme Crédit industrielle et commerciale a fait assigner M. [U] [B] devant ce tribunal.
Ce dernier n'a pas constitué avocat se trouve dès lors défaillant.
L'ordonnance de clôture a été rendue du 12 décembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2024.
Vu les conclusions de demande de rabat de clôture et de désistement de la société demanderesse notifiée électroniquement le 1er septembre 2025,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Vu l'article 394 du code de procédure civile,
En l'espèce la société anonyme Crédit industrielle et commerciale sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture et entend se désister compte tenu que dans l'intervalle le règlement des sommes qu'elle avait sollicitées est intervenue.
Il convient dès lors d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et son rabat à la date d'audience du 10 mars 2026 et de constater le désistement d'instance dans des conditions précisées au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2024,
Ordonne la clôture de l'instruction au jour de l'audience du 10 mars 2026,
Constate le désistement d'instance et d'action,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
signé par Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat et par Marlène NOUGUE, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 24/06175.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.