Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00223
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance du 22 Mai 2026 Chambre des référés N° RG 26/00223 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7TP
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [P] [F] ENTREPRISE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 2] [Localité 3] Pris en la personne de son administrateur judiciaire [C] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté
A l’audience publique tenue le 22 Mai 2026,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 04 Février 2026,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Thibault POZZO DI [N], présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. [P] [F] ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le à Me Thibault POZZO DI BORGO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2026, sous le numéro 26/00223.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00223. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.