Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Périgueux
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00420
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N°26/00103
*************
28 Mai 2026
*************
AFFAIRE :
[H] [P]
C/
MSA [F] [C] ET [K]
*************
N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EX3Q
*************
************ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] 05 53 02 77 00
JUGEMENT
Rendu le vingt huit Mai deux mil vingt six par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire - Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le seize Avril deux mil vingt six par :
Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente Assesseur : Jean François ROUDIER, représentant les travailleurs non salariés,
Assistés de Madame PRIOULT Elise, faisant fonction de greffier,
En présence de Mme [R] [L], attachée de justice
a été appelé l’affaire
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [P] [Adresse 2] [Localité 3] comparant,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
MSA [F] [C] [Localité 4] [K] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Mme [Q] [E], munie d’un pouvoir régulier,
Notification faite le 28/05/26 - grosse délivrée à MSA DLG - expédition délivrée à M [P]
+ copie
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Périgueux statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
REJETTE la demande de remise gracieuse formulée par M. [B] [P] ;
CONDAMNE M. [B] [P] à verser la somme de 1 797,61 euros à la MSA Dordogne, Lot et Garonne au titre d’un indu de prestations AAH servie sur la période du 1er janvier 2024 au 30 avril 2025 ;
CONDAMNE les parties à supporter leurs dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 mai 2026, et signé par le président et la greffière.
La Greffière La Présidente
Élise PRIOULT Amal ABOU-ARBID
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Périgueux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/00420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.