Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Périgueux
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00138
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N°26/00101
*************
28 Mai 2026
*************
AFFAIRE :
MSA [Localité 1] GARONNE
C/
[R] [U]
*************
N° RG 25/00138 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ETPN
*************
************ COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] 05 53 02 77 00
JUGEMENT
Rendu le vingt huit Mai deux mil vingt six par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire - Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le seize Avril deux mil vingt six par :
Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente Assesseur : Jean [M] ROUDIER, représentant les travailleurs non salariés,
Assistés de Madame PRIOULT Elise, faisant fonction de greffier,
En présence de Mme [Q] [G], attachée de justice,
a été appelé l’affaire
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [A], munie d’un pouvoir régulier,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [R] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me DOTAL, avocat au barreau de Périgueux,
Notification faite le 28/05/26 - grosse délivrée à MSA DLG - expédition délivrée à M [P] Me DOTAL
+ copie
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort ;
VALIDE la contrainte en date du 28 février 2025 établie ramenée à la somme de 4 967,14 euros au titre des cotisations non salariales et majorations de retard exigibles sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
DÉBOUTE M. [R] [U] de sa demande visant à ramener le montant de la contrainte à la somme de 2 000 euros ;
CONDAMNE M. [R] [U] à régler à la MSA Dordogne, Lot et Garonne la somme 4 967,14 euros au titre des cotisations non salariales et majorations de retard exigibles sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE M. [R] [U] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 mai 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE E. PRIOULT A. ABOU ARBID
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Périgueux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/00138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.