Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me GODEST Me METAIS

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9ème chambre 2ème section N° RG 25/06403 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XMO N° MINUTE :

Assignation du : 14 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 mai 2026

DEMANDEURS

Madame [V] [A] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Michel GODEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0104

Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Michel GODEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0104

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 14 mai 2025, Madame [V] [A], épouse [M], et Monsieur [P] [M] ont fait assigner la BNP et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, de : " DECLARER recevables et bien fondés Madame [V] [A], épouse [M] et Monsieur [P] [M] en leurs demandes, fins et conclusions.

Y faisant droit, CONDAMNER la SA BNP PARIBAS à verser à Madame [V] [A], épouse [M] et Monsieur [P] [M] la somme de 68.999 € correspondant au solde du détournement frauduleux que ceux-ci ont subi. CONDAMNER la SA BNP PARIBAS à payer à Madame [V] [A], épouse [M] et Monsieur [P] [M] les intérêts attachés à cette somme à compter du 11 janvier 2024. CONDAMNER la SA BNP PARIBAS au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 10.000 € en réparation du préjudice moral subi par Madame [V] [A], épouse [M] et Monsieur [P] [M]. CONDAMNER la SA BNP PARIBAS au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître Michel GODEST, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par conclusions signifiées le 29 avril 2026, Madame et Monsieur [M] ont déclaré se désister de leur instance.

Par écritures signifiées le 29 avril 2026, la société anonyme BNP Paribas a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d'instance sera déclaré parfait.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

-DECLARONS parfait le désistement de Madame [V] [A], épouse [M], et de Monsieur [P] [M] de l'instance engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas, l'extinction accessoire de cette procédure et le dessaisissement du tribunal de cette instance inscrite au Répertoire Général sous le n° 25/06403 ;

-DECLARONS que chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a personnellement engagés.

Faite et rendue à [Localité 1] le 29 mai 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT