Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistique
Propriété littéraire et artistiqueAutres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22/13812
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Me BLUZAT - A212 Me CHABERT - L07
■
3ème chambre 2ème section
N° RG 22/13812 N° Portalis 352J-W-B7G-CYB2V
N° MINUTE :
Assignation du : 21 octobre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 mai 2026
DEMANDERESSE
Société COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0212
DEFENDERESSE
Société FIRTSCOM TRADING GMBH [Adresse 2] [Localité 3] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Cyril CHABERT de la SELARL SELARL CYRIL CHABERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L007
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffier
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 mai 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la société Copie France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 21 octobre 2022 à l’encontre de la société Firstcom Trading Gmbh. Par des conclusions du 20 mai 2026, la société Firstcom Trading Gmbh a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Copie France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Copie France ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 mai 2026
La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 22/13812.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/13812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.