Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Annecy
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/01965
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
JUGEMENT DU : 28 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01965 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXV2 AFFAIRE : S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE c/ [Z]
MINUTE : 26/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE (Articles 384 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1]
non comparante, ni représentée
à
Monsieur [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Juillet 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Le Juge des contentieux de la protection :
Constate que par courrier reçu à notre greffe le 15 mai 2026, le demandeur a indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel entre les parties a été convenu le 03 février 2026 et que celui-ci a été homologué par jugement du Tribunal de Commerce d’Annecy le 30 avril 2026.
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que le défendeur a accepté ce désistement ; que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est donc parfait.
Décide que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 28 mai 2026 par Hélène SOULAS, juge des contentieux de la protection, assisté de Cyrielle ROCHEL, Greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Expédition conforme le à
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Annecy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 24/01965.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01965. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.