Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26-15.440
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 29 mai 2026 Le premier président _______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31978 Pourvoi N° : V 26-15.440 Demanderesse : Mme [Y] [N] représentée par : la Sarl Matuchansky, poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation Défenderesse : Mme [G] [B]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° V 26-15.440, formé par Mme [Y] [N] le 21 mai 2026, contre un arrêt n° 197, 4ème chambre civile, rendu par la cour d'appel de Poitiers, en date du 23 avril 2026 (RG 25/02398) ;
Vu la constitution en demande de la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [Y] [N] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 mai 2026 par la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour Mme [Y] [N] ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 27 mai 2026 :
La seule circonstance de la proximité de la rentrée scolaire est insuffisante, au regard des circonstances de l'espèce, à justifier une réduction des délais d'intruction du pourvoi dans une proportion qui porterait une atteinte excessive au principe de la contradiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par Mme [Y] [N] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 26-15.440.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-15.440. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.