Décision chambre 03

N° de Minute 2026P01453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00773

Le 28 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

ALPROAGIRC- ARRCO [Adresse 1]

Représenté par Me Nathalie LEROY [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL N.C.R Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 517961637 / N° de Gestion : 2020 B 1153

Représentant Légal : M. [R] [E] [Adresse 4] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01056

Par acte en date du 19 mars 2026 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l' ALPROAGIRC- ARRCO demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL N.C.R.

La créance invoquée, qui s'élève à 18132,17 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance d'injonction de payer du 1er août 2025.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 517961637 / N° de Gestion : 2020 B 1153 a pour activité : achat, vente, négoce, intermédiation commerciale de tous produits non réglementés et particulièrement de matériel industriel. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me Nathalie LEROY.

M. [R] [E] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL N.C.R Adresse légale : [Adresse 3]

N° RCS de BOBIGNY : 517961637 / N° de Gestion : 2020 B 1153

Activité : achat, vente, négoce, intermédiation commerciale de tous produits non réglementés et particulièrement de matériel industriel.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 novembre 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Yves FEDERSPIEL;

Mandataire Judiciaire : Me [H] [K] [Adresse 5].;

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 28 mai 2026 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 22/07/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.