Décision chambre 01

JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00403

DEMANDEUR

SAS TRANSPORTS LEBLANC

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l'AARPI INTER-BARREAUX [K] en la personne de Me [Y] [K], avocate [Adresse 2] et par la SCP RCL & ASSOCIES en la personne de Me Manon DECOTE, avocate [Adresse 3] comparante

DÉFENDEUR

SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Sophie GILI, avocate [Adresse 5] et par Me Catherine SUTER, avocate [Adresse 6] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 13 mai 2026 devant le tribunal composé de :

Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,

M. Eric LE CUFFEC, Juge,

M. Laurent PEZY, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté une requête en injonction de payer à monsieur le président du tribunal de commerce de Pontoise, à l'encontre de la SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 738 206 994.

Par ordonnance rendue le 5 mars 2025, Monsieur le président du tribunal a fait droit à cette demande.

La SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION a formé opposition au greffe du tribunal le 14 avril 2025.

Par suite de cette opposition, monsieur le greffier du tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant ce tribunal, afin d'être entendues en leurs explications à l'audience du 28 mai 2025.

Après plusieurs renvois, l'affaire est venue à l'audience du 13 mai 2026, au cours de laquelle la société TRANSPORTS LEBLANC, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action à l'encontre de la SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION. Cette dernière accepte, sans conditions.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS TRANSPORTS LEBLANC, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

LA SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION accepte ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 28 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS TRANSPORTS LEBLANC,

Constate que la SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION a accepté ce désistement,

Dit le désistement parfait,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,

Dit que la SAS TRANSPORTS LEBLANC supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57, 23 euros TTC,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier

La Présidente.