Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026001853
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 711 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
13/05/2026
RG : 2026 001853 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [L] [N] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [B] [R], représentant la société [L] [N] (SARL) - [Adresse 1] - achat, réparation, vente, garage, location de tous véhicules automobiles, pièces, accessoires, essence, lubrifiants, pneumatiques et ce qui se rattache à l'industrie au commerce de l'auto. - a effectué le 04/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [R] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026, accompagné de son épouse. Il déplore l'augmentation des charges d'exploitation devenues disproportionnées au regard du niveau d'activité. De plus, la hausse des prix des matières premières impacte la marge. La société rencontre des difficultés à renouveler sa clientèle et à développer l'activité dans un contexte de concurrence accrue dans le secteur d'activité de l'entretien et la réparation automobile. Par ailleurs, la société a été mise en difficulté suite au versement d'indemnités de licenciement pour inaptitude de deux salariés. M. [R] travaille seul désormais avec son épouse. La banque a dénoncé le découvert bancaire. En l'absence de trésorerie, la société a cessé son activité début mai 2026.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [L] [N] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 368 746 € (dont 348 541 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 14h00.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société [L] [N] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 13/11/2024, délai maximal autorisé par la loi.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société [L] [N] (SARL) immatriculée sous le n° 311 711 733 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/11/2024.
NOMME M. [H] [G] juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [C] [V] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [L] [N] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 10:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [R] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.