Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nouméa
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/02421
- Formation
- JAF Droit Commun
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/02421 - N° Portalis DB37-W-B7J-GEU2
N° 26/305 - JAF
DU 28 MAI 2026
ORDONNANCE DE NON CONCILIATION _______________________
[G], [E], [L] [C] épouse [H]
C/
[I] [H] _______________________
exp le :
1CCFE ME BEAUMEL 1CCFE Monsieur [I] [H] 1 copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
Nous, Sylvie CRUZEL, vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Karine BOURGEON, greffière,
Vu la requête initiale à fin de DIVORCE, en date du 15 septembre 2026 , à nous présentée le 16 septembre 2026 par :
[G], [E], [L] [C] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (VAR) [Adresse 1] [Adresse 2]) [Localité 2]
a comparu, assisté de Maître Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL SELARL D’AVOCAT, avocats au barreau de NOUMEA
A l’encontre de son époux
[I] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES) (06000) ’’[Adresse 3]’‘ [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée
DEBATS : en chambre du conseil le 16 avril 2026 JUGEMENT : rendu publiquement le 28 mai 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que les époux résidents séparément ;
DISONS n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVONS les dépens.
La greffière, La juge aux affaires familiales,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nouméa dans cette affaire ?
Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/02421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.