Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nouméa
Décision du
28 mai 2026
Numéro de rôle
25/02421
Formation
JAF Droit Commun
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
218 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/02421 - N° Portalis DB37-W-B7J-GEU2

N° 26/305 - JAF

DU 28 MAI 2026

ORDONNANCE DE NON CONCILIATION _______________________

[G], [E], [L] [C] épouse [H]

C/

[I] [H] _______________________

exp le :

1CCFE ME BEAUMEL 1CCFE Monsieur [I] [H] 1 copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Sylvie CRUZEL, vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Karine BOURGEON, greffière,

Vu la requête initiale à fin de DIVORCE, en date du 15 septembre 2026 , à nous présentée le 16 septembre 2026 par :

[G], [E], [L] [C] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (VAR) [Adresse 1] [Adresse 2]) [Localité 2]

a comparu, assisté de Maître Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL SELARL D’AVOCAT, avocats au barreau de NOUMEA

A l’encontre de son époux

[I] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES) (06000) ’’[Adresse 3]’‘ [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée

DEBATS : en chambre du conseil le 16 avril 2026 JUGEMENT : rendu publiquement le 28 mai 2026

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS que les époux résidents séparément ;

DISONS n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVONS les dépens.

La greffière, La juge aux affaires familiales,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nouméa dans cette affaire ?

Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/02421.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.