Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/09081
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL
DU 28 MAI 2026
N° 2026/263
Rôle N° RG 25/09081 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBB6
E.U.R.L. [J]
C/
S.C.I. [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lionel MODAS
Me Patrick LEROUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 21 Mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00790.
APPELANTE
E.U.R.L. [J],
prise en la personne de son représentant légal, M. [T] [N] (mandataire ad hoc) en vertu d'un pouvoir général, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Lionel MODAS de la SELAS MODAS & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE,
INTIMÉE
S.C.I. [W]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président ,
Madame Pascale BOYER, Conseiller,
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Pascale BOYER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement en date du 21 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse,
Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2025 par l'EURL [J],
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 11 septembre 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 2 octobre 2025,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel en date du 24 juillet 2025, formalisée par l'EURL [J],
CONDAMNE l'EURL [J] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/09081.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.