Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01131
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
----------------------
S.A.S. PREFILOC CAPITAL
C/
S.A.R.L. BOULANGERIE DE LA METROPOLE
----------------------
N° RG 26/01131 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSLJ
----------------------
DU 28 MAI 2026
----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 28 mai 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Localité 2], [Adresse 1]
Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025R00631) rendue le 10 février 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 03 mars 2026,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. BOULANGERIE DE LA METROPOLE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 2]
Non représentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 03 Mars 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 23 mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 30 avril 2026,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 26/01131.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.