Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26-14.388
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 28 mai 2026 Le premier président _______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31975 Pourvoi N° : B 26-14.388 Demandeur : M. [O] X se disant [S] représenté par : SCP Boutet et Hourdeaux Défendeurs : 1- Conseil départemental de l'Aisne, pris en la personne de son président 2- UTAS de [Localité 1], représenté par le conseil département de l'Aisne, lui- même pris en la personne de son président du conseil départemental
Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°749/2026 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 18 février 2026 ;
Vu le pourvoi n° B 26-14.388, formé par M. [O] X se disant [S] le 17 avril 2026 contre un arrêt chambre spéciale des mineurs (n°141), rendu par la cour d'appel d'Amiens, en date du 6 novembre 2025 (RG n°25/01924) ;
Vu la constitution en demande de la SCP Boutet et Hourdeaux pour M. [O] X se disant [S] ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 27 mai 2026 ; S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [O] X se disant [S], demandeur au pourvoi et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental de l'Aisne, pris en la personne de son président ainsi qu'à l'UTAS de Soissons, représenté par le conseil départemental l'Aisne, lui-même pris en la personne de son président du conseil départemental.
P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 26-14.388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-14.388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.