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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/04939
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 1ère chambre B
R.G. : N° RG 25/04939 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDQW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Août 2025
Date de la saisine : 02 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
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APPELANT
[O] [R]
Représenté par Me Semassa HOUENOU, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L'ECRIT (SOFIA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 423.194.364, prise en la personne de Mme [W] [V] en sa qualité de Présidente et de gérante
Représentée par Me Paul-jérémy BRENDER de la SELARL SEED AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
Assistée par Me Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS
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Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER-LEGENDRE, faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que M. [O] [R] s'est désisté de son recours le 27 mars 2026,
Que la Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Ecrit accepte ce désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que la cour d'appel est dessaisie,
RAPPELLE que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement en application de l'article 403 du code de procédure civile,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
RENNES, le 28 mai 2026
P/LA GREFFIERE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/04939.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.