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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/02160
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 508 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère chambre B
ORDONNANCE
N° RG 26/02160
N° Portalis DBVL-V-B7K-WMPX
(Réf 1ère instance : 25/00340)
M. [Y] [Q]
M. [I] [Q]
Mme [S] [Q]
M. [L] [Q]
Mme [F] [Q]
Mme [T] [Q]
c/
M. [N] [G]
M. [M] [C]
M. [D] [C]
M. [V] [C]
Mme [U] [C] épouse [J]
Association UDAF DE LA MANCHE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 28 MAI 2026
Le vingt huit mai deux mille vingt six, Mme Véronique VEILLARD, présidente de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER-LEGENDRE, faisant fonction de greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE
Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [I] [Q]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (94)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [S] [Q]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [L] [Q]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [F] [Q]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Madame [T] [Q]
née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentés par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS,avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
APPELANTS
ET
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 10] (75)
[Adresse 7]
[Localité 11]
non représenté
Monsieur [M] [C]
né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 10] (75)
[Adresse 8]
[Localité 12]
non représenté
Monsieur [D] [C] représenté par son curateur l'UDAF DE LA MANCHE
né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 10] (75)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 13]
non représenté
Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 10] (75)
[Adresse 10]
[Localité 14]
non représenté
Madame [U] [C] épouse [J]
née le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 10] (75)
[Adresse 11]
[Localité 15]
non représentée
Association UDAF DE LA MANCHE ès qualités de curateur de Monsieur [D] [C]
[Adresse 12]
[Localité 16]
non représentée
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 avril 2026, les consorts [Q] se sont désistés de l'appel interjé le 2 avril 2026 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
M. [N] [G], M. [M] [C], M. [D] [C], l'Udaf de la Manche (ès qualités de curateur de M. [D] [C]), Mme [U] [C] épouse [J] et M. [V] [C] n'ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'instance formulé par les consorts [Q],
DIT que la cour d'appel est dessaisie,
LAISSE les dépens à la charge des consorts [Q].
P/LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 26/02160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.