Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

N° RG 24/00245 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRYZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 28 MAI 2026

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

Ordonnance de référé du tribunal judiciaire du Havre du 19 Octobre 2023

APPELANTS :

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Constance LALAIN, avocat au barreau du HAVRE

Madame [E] [A] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Constance LALAIN, avocat au barreau du HAVRE

INTIME :

E.P.I.C. ALCEANE OHP DE LA COMMUNAUTE [Localité 2] [Localité 3] SEINE METROPOLE

immatriculée au RCS du HAVRE sous le n° 488 875 345 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté et assisté par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Mars 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire

Madame TILLIEZ, Conseillère

GREFFIER :

Madame DUPONT

DEBATS :

A l'audience publique du 12 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 28 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par ordonnance de référé contradictoire du 19 octobre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a':

dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de travaux formée par M. [H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y]';

dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise formée par M. [H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y]';

dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du préjudice de jouissance par M. [H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y]';

condamné M. [H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y] aux dépens';

condamné M. [H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y] à payer à ALCEANE OPH de la Communauté urbaine [Localité 3] Seine Métropole la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 19 janvier 2024, M. [H] [Y] et Mme [E] [Y] née [A] (ci-après les époux [Y]) ont formé appel de cette décision.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro de rôle RG 24-245.

Le 16 mai 2024 une ordonnance de retrait du rôle a été rendue.

Le 25 novembre 2025 les époux [Y] ont pris des conclusions aux fins de réinscription.

Le 21 janvier 2026, les époux [Y] ont fait une déclartion de saisine aux fins de réinscription, ce qui a donné lieu à une nouvelle inscription sous le numéro de rôle RG 26-312.

Les deux numéros de rôle procédant de la même affaire devront être joints.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions transmises le 22 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, les époux [Y] demandent à la cour de :

donner acte à M. et Mme [Y] de leur désistement d'instance et d'action de la présente procédure';

juger parfait le désistement d'instance et d'action des consorts [Y] à l'égard de l'intimée';

juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires exposés au titre de la première instance.

Dans ses conclusions transmises le 11 février 2026, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, ALCEANE OPH de la Communauté urbaine [Localité 3] Seine Métropole demande à la cour de':

prendre acte de l'acceptation de désistement d'instance et d'action des époux [Y]';

dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de constater le désistement de M. [H] [Y] et Mme [E] [Y] née [A] qui est accepté par ALCEANE OPH de la Communauté urbaine [Localité 3] Seine Métropole, ce qui le rend parfait et met fin à la présente instance.

En raison de l'accord intervenu entre les parties chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la jonction du numéro de rôle RG 26-312 à celui portant le numéro RG 24-245';

Constate l'extinction d'instance d'appel concernant l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre le 19 octobre 2023 par l'effet du désistement de M. [H] [Y] et Mme [E] [Y] née [A]';

Déclare ce désistement parfait';

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Le Greffier, Le Président,