Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22/01350
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/01350 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBLZ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 28 Mai 2026
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01350 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBLZ dans une instance entre les parties suivantes :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me [U], Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 - N° du dossier 15.257
APPELANTE
C/
Mademoiselle [N] [W]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [E] [W]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] SENEGAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S220083
INTIMEES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE DEFAILLANTE
--------------
Vu l'appel relevé par la Société GROUPAMA CENTRE MANCHE de la décision rendue le 19 janvier 2022 par le TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Mademoiselle [N] [W], à Madame [E] [W] et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la Société [Adresse 1] a signifié le 13 mai 2026 un désistement d'appel indiquant qu'un accord transactionnel est intervenu,
Attendu que Madame [N] [W] et Madame [E] [W] ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 21 mai 2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société GROUPAMA CENTRE MANCHE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la Société [Adresse 1] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens,
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 28 Mai 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 22/01350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.