A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/02139
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 25/02139 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZ6
Minute n°
S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre rendu le 12 Juin 2025
N° RG : 20/00774
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
S.A. [1]
Copie exécutoire
à :
Maître Mylène BARRERE
Me Florence BACQUET
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Département des affaires juridiques-Service contrôle
[Localité 2]
représenté par Maître Mylène BARRERE avocate au barreau du Paris
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 07 mai 2026 reçu au greffe le 07 mai 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/02139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.