Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AZ

N° RG 26/01446 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBIK

MINUTE N° 26/00127

DU : 04 Mai 2026

S.A. LES CHALETS

C/

[F] [I]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,

Vu la requête ci-annexée, présentée par :

S.A. LES CHALETS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

en date du 18 Mars 2026, reçue au greffe civil du site [M] [O] le 23 mars 2026,

Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites à l’appui de la requête,

Vu le contrat de bail en date du 05 mai 2014 conclu entre la S.A. LES CHALETS et Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 6] ;

Vu les relances effectuées au locataire pour prendre rendez vous auprès de PROXISERVE afin de procéder à l’entretien annuel de la chaudière, par lettre recommandées avec accusé de réception en date des 6 février 2025 et 28 octobre 2025 ;

Vu la sommation de contacter la société PROXISERVE dans un délai de HUIT JOURS (8 jours), délivrée le 4 juillet 2025, par exploit de commissaire de justice ;

Attendu que Monsieur [F] [I] n’y a pas répondu ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande explicitée dans la requête.

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS à Monsieur [F] [I] de prendre rendez vous avec la société PROXISERVE et de laisser libre accès aux sociétés SA [Adresse 7] et PROXISERVE pour pénétrer dans le logement et procéder à l’entretien annuel de la chaudière, 8 jours après signification de l’ordonnance sur requête et convocation par voie de commissaires de justice ;

A DEFAUT :

AUTORISONS la SA [Adresse 7] et PROXISERVE à accéder au domicile de Monsieur [F] [I] sis [Adresse 6] afin qu’il soit procédé à l’entretien annuel de la chaudière et ce avec l’assistance d’un serrurier et de l’étude de commissaires de justice [Adresse 8] SENEGAS, commissaires de justicie à [Localité 3], dont le coût de l’intervention sera à la charge de Monsieur [F] [I] ;

DISONS qu’à chaque étape et en fonction des circonstances et des risques de violence, la SA [Adresse 7] pourra faire appel à la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [I] aux dépens incluant les frais de commissaires de justice, la sommation de faire et de serrurier,

DISONS que le Commissaire de justice dressera procès-verbal des opérations,

PRÉCISONS que la présente ordonnance deviendra caduque à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jour,

DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficultés,

DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute conformément aux dispositions de l’article 495 du Code de procédure civile.

RAPPELONS que copie de la requête et de la minute exécutoire devront être signifiées à la personne à laquelle elle est opposée.

Fait en notre cabinet, à [Localité 3] le 04 Mai 2026. La Première Vice-Présidente,