Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00311
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 26/00311 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHEI (RG 26/76 ) Affaire: [H] [Y] C/ S.A.M.C.V. MACIF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mai 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [H] [Y] née le 28 Mai 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.M.C.V. MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 21 Mai 2026 DELIBERE : audience du 28 Mai 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 15 mai 2025, Madame [X] [E] a acquis de Madame [H] [T] épouse [Y] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], le bien étant situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Par ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [X] [E] a ordonné une consultation au contradictoire de Madame [H] [T] épouse [Y], expertise confiée à Monsieur [B] [P].
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Madame [H] [T] épouse [Y] a procédé à l'appel en cause de la SAMCV Macif.
Elle expose que son bien était assuré auprès de la Macif avant la vente.
La SAMCV Macif formule protestations et réserves.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
Jusqu'au 15 mai 2025, date de la vente du bien, Madame [H] [T] épouse [Y] était assurée auprès de la SAMCV Macif.
L'appel en cause répond un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge de Madame [H] [T] épouse [Y], demanderesse à l'extension de la consultation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SAMCV Macif la mesure de consultation instituée par décision de référé du 16 avril 2026, confiée à Monsieur [B] [P] ;
CONDAMNE Madame [H] [T] épouse [Y] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE28 Mai 2026 GROSSE + COPIE à : - Me FUMAT COPIEs à : - Me MONTMEAT - dossier - dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE: - M. [P] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 26/00311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.