Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00308
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 522 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 26/00308 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHDU (RG 26/17 ) Affaire: S.A.S. RR ENERGY C/ S.A.S. SUN ACCES, S.A. MIC INSURANCE COMPANY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mai 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. RR ENERGY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
S.A.S. SUN ACCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138
DEBATS : à l’audience publique du 21 Mai 2026 DELIBERE : audience du 28 Mai 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;
Alicia VITELLO,Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
❖❖❖❖❖❖❖
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis du 4 octobre 2023, Madame [L] [B] épouse [I] et Monsieur [H] [I] ont confié à la société RR Energy la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur maison située [Adresse 4] à [Localité 1], pour un montant total 22 900 € TTC.
Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [L] [B] épouse [I] et Monsieur [H] [I] a ordonné une expertise au contradictoire de la SAS RR Energy, expertise confiée à Monsieur [P] [C].
Par actes de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, la SAS RR Energy a procédé à l'appel en cause de la SA MIC Insurance Company et la SAS Sun Access.
A l'audience du 21 mai 2026, la SAS RR Energy expose qu'elle a eu recours à un sous-traitant pour la réalisation des travaux.
La SA MIC Insurance Company formule protestations et réserves.
La SAS Sun Access, bien que régulièrement citée à personne morale, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 28 mai 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, selon contrat de sous-traitance signé le 3 août 2023, la SAS RR Energy a confié la pose ainsi que la mise en service des panneaux photovoltaïques, de la pompe à chaleur, de la climatisation et du ballon thermodynamique, à la SAS Sun Access.
La SAS RR Energy est assurée auprès de la SA MIC Insurance Company.
Les appels en cause de la SAS RR Energy répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge de la SAS RR Energy, société demanderesse à l'extension de l'expertise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SAS Sun Access et à la SA MIC Insurance Company la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 17 mars 2026, confiée à Monsieur [P] [C] ;
CONDAMNE la SAS RR Energy aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE28 Mai 2026 GROSSE + COPIE à : - Me FARIZON COPIEs à : - SELARL [Localité 2] - Me [Localité 3] - dossier - dossier expertise - M. [C] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 26/00308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.