Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 27 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01434
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE (Décision Civile)
Service de proximité
[H] c/ Société ADVANZIA BANK, Société [I] (EX BOURSORAMA), Société SFR MOBILE, Société BPCE FINANCEMENT, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Etablissement DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
MINUTE N°26/00145 DU 27 Mai 2026
N° RG 25/01434 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLJK
Grosse(s) délivrée(s) à à le
DEMANDEUR:
Monsieur [U] (débiteur) [H] SAN MICHELE BAT B ETAGE 4 103 AV HENRY DUNANT 06100 NICE non comparant, ni représenté
DEFENDERESSES:
Société ADVANZIA BANK Ref: 6631630812 Chez INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement 97 All A.Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée Société [I] (EX BOURSORAMA) Ref: 127427555 Chez MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) M.[J] [Q] 256 B RUE DES PYRENEES CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée Société SFR MOBILE Ref: 4079068600 Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement 97 ALL. A.Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée Société BPCE FINANCEMENT Ref : . Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES Ref: 1367080 47 avenue de la Marne 06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée Etablissement DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Solidarité Humaines Section Lutte contre la Fraude BP 3007 06201 NICE CEDEX 3
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente
assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 24 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026
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23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
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22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par la soci…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.. La juridiction a statué le 27 mai 2026, sous le numéro 25/01434.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.