Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00294
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J] POLE SOCIAL
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 MAI 2026
Minute n° :
Requête n° : N° RG 26/00294 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CGO
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
MDMPH [J] Direction Métropole de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
partie défenderesse
Epoux [O] et [T] [G] [Adresse 2] [Localité 3]
en qualité de représentants légaux de leur fils, [I] [G], né le 15 Mars 2019,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Antoine NOTARGIACOMO Assisté de : Catherine GATELET, Greffière
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
MDMPH [J] [O] et [T] [G] Me Abdelrahim ABBOUB, vestiaire : 3805 Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :
DISONS qu’en page 4, il sera indiqué :
dernier paragraphe des MOTIFS :
« Le tribunal, au regard des pièces versées au dossier, des débats d'audience et de l'avis donné par le médecin consultant, de la situation actuelle d'[I], estime qu'un accueil en ULIS est adapté dès que possible et avant le 27/04/2026 et pour la durée des cycles pédagogiques 2 et 3 tels qu’ils résultent des dispositions de l’article D 311-10 du code de l’éducation en vigueur au 31/03/2026 ... »
puis dans le PAR CES MOTIFS :
« ORDONNE l’orientation d’[I] en [Localité 4] (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dès que possible et avant le 27/04/2026 et pour la durée des cycles pédagogiques 2 et 3 tels qu’ils résultent des dispositions de l’article D 311-10 du code de l’éducation en vigueur au 31/03/2026, »
DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.
DISONS que le présent jugement sera joint et annexé au jugement du 30 janvier 2026 rendu dans le dossier RG n° 25/03059 qu’il rectifie.
DISONS que le présent jugement ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.
Jugement prononcé le 20 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Catherine GATELET Greffière Antoine NOTARGIACOMO Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 26/00294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.