Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/05120 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ET3 MINUTE: 26/1034

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [F] né le 22 Avril 1974 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

absent (e) représenté (e) par Me Simon PAEZ, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. PREFET DE LA SEINE [Localité 6] Absent

PARTIE INTERVENANTE

L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 27 Mai 2026

Par décision du 21 Mai 2026, le représentant de l’Etat a modifié la forme de la prise en charge de Monsieur [P] [F] en procédant à son hospitalisation complète.

Le 26 Mai 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [F] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 Mai 2026.

A l’audience du 28 Mai 2026, Me Simon PAEZ, conseil de Monsieur [P] [F], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux mensuels des 17 12 2025, 16 01 2026, 16 02 2026, 16 03 2026, 14 04 2026 ainsi que de l'avis motivé du 28 05 2026, que Monsieur [P] [F], patient aux antécédents psychiatriques, est hospitalisé sans son consentement suite à un arrêté du maire de [Localité 7] en date du 28 01 2023, puis d'un arrêté du préfet de Seine-[Localité 8] du 30 01 2023, suite à une garde à vue pour des troubles du comportement sur la voie publique et acte auto agressif (tentative de suicide). Le patient est en programme de soins depuis le 08 12 2025 et a été réintégré en hospitalisation complète le 21 05 2026, suivant arrêté préfectoral, après une décompensation psychotique avec une notion d'intoxication médicamenteuse, de comportement d'ivresse dans un contexte de rupture de soins.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé 28 05 2026 du Dr [J] que l’évolution est favorable mais que l'adhésion aux soins reste cependant à consolider et à cadrer par un programme de soins ambulatoires.

A l'audience de ce jour, Monsieur [P] [F] ne comparait pas (refus) mais est représenté par le conseil de permanence

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [P] [F] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [F].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [F] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 28 Mai 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :