Décision chambre 1-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025094320
- Formation
- chambre 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2026
RG 2025094320
ENTRE :
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 412391104 Partie demanderesse : comparant par Mme [R] [A] mandataire - [Adresse 2] [Localité 1]
ET :
SAS INTERIEUR GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 423450832 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 15 juillet 2025.
Attendu que la SAS INTERIEUR GRAND PARIS a fait opposition à cette ordonnance.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 12 mai 2026 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS INTERIEUR GRAND PARIS. * La partie défenderesse ne se présente pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS INTERIEUR GRAND PARIS ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l'audience, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025094320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.