Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026002129
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 184 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Répertoire Général : 2026 002129
DECISION DE DESISTEMENT
PRONONCE LE 18/05/2026
DEMANDEUR(S) :
L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES - [Adresse 2] :
SELARL D.L.B. - Me Christophe DUALE - [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) : LA SAS HAUTES PYRENEES IMMO - [Adresse 4]
Composition du tribunal lors des débats
Président : M. Jean Michel JULIAN Juges : M. Clément JOUBERT – Mme Carol BETBEDER Greffier : Me Grégoire PRIEUR
Présents au prononcé du jugement
M. Jean Michel JULIAN, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour la présente décision de radiation, conformément à l'article 470 du CPC, assisté de Me Grégoire PRIEUR, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13/04/2026 à l'encontre de HAUTES PYRENEES IMMO (SAS) Société par actions simplifiée, il convient dès lors de constater que la demande de l'URSSAF DE MIDI-PYRENEES ne peut aboutir.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Laisse les dépens à la charge de l'URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.