Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01291
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01291
SAS BTP CONSULTANTS C/ SA DOMOFRANCE
DEMANDERESSE
SAS BTP CONSULTANTS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SA DOMOFRANCE, [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier MAILLOT, membre de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT – LABEYRIE, ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 avril 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 juillet 2025 à la requête de la société BTP CONSULTANTS SAS à l'encontre de la société DOMOFRANCE SA pour l'audience du 22 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01291.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 avril 2026.
A cette audience, la société BTP CONSULTANTS SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par courriel adressé au Greffe le 24 avril 2026, la société DOMOFRANCE SA accepte ce désistement.
La société DOMOFRANCE SA ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société DOMOFRANCE SA,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société BTP CONSULTANTS SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société DOMOFRANCE SA,
Donne acte à la société DOMOFRANCE SA de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société BTP CONSULTANTS SAS sur l'assignation délivrée à la société DOMOFRANCE SA enrôlée sous le numéro 2025F01291,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.