Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-22.278
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : H 25-22.278
Demandeur(s) : la société Homeperf et autres
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s) : la société Bastide Le Confort médical et autre
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 60591
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Homeperf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Sapio santé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ la société Sapio santé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Domco 2, dont le siège social est [Adresse 2],
4°/ la société Domco, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1].
ont formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Bastide Le Confort médical, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société New medical concept (NMC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant aux noms de la société Homeperf, de la société Sapio santé France et de la société Domco, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25-22.278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-22.278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.