Décision civ2

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 28 mai 2026

Annulation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 575 F-D

Recours n° R 25-60.236

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

M. [N] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 25-60.236 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2, II, alinéa 2, et 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

4. Selon le premier de ces textes, à l'issue d'une période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.

5. Aux termes du second, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée, ce dont il résulte qu'un candidat inscrit ou réinscrit sur une période antérieure, ne peut voir sa nouvelle demande rejetée pour un motif tenant à un défaut de qualification suffisante sans que l'assemblée générale n'ait justifié en quoi ses compétences avaient pu suffire dans le passé mais ne suffisaient plus lors de cette nouvelle demande.

6. Pour rejeter la demande de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'est justifié d'aucune formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure régissant l'expertise judiciaire durant la période probatoire écoulée.

7. En se déterminant ainsi, alors que M. [Z] était inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris durant une période s'écoulant entre l'année 2014 et l'année 2021, période au cours de laquelle il avait suivi une formation à l'expertise et réalisé de nombreuses expertises, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation.

8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Z].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris du 14 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [Z] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.