Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01323
- Formation
- Chambre civile 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/01323 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXCS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026
Date de saisine : 10 Mars 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00160 rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE le 16 Juillet 2025
Appelante :
Madame [C] [V], représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659 - N° du dossier E000GGT2
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-008843 du 21/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimées :
S.A.R.L. ACTUAL INVESTISSEMENT
S.A.S. PARIS IMMOBILIER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 mai 2026,
Vu les observations écrites déposées le 21 mai 2026 par Me Charlyne HURTEVENT,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois des avis qui lui ont été adressé par le greffe le 14 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 26 Mai 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 mai 2026, sous le numéro 26/01323.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01323. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.